Les établissements industriels et commerciaux ( Code du travail ) :

            En cours d'exploitation, le chef de l'établissement est tenu :

- de s'assurer que les lieux de travail sont conformes aux prescriptions techniques des articles R 232-12 à R 232-12-22 du code du travail.

- de se soumettre aux contrôles de l'inspecteur du travail chargé de veiller à l'application des

dispositions du Code du Travail.

- de respecter les mesures spécifiques aux établissements pouvant réunir pus de 50 personnes ou susceptibles de contenir des matières explosives.

    Ces mesures sont :

- Consignes affichées.

- Essais et visites périodiques des matériels d'incendie, au moins semestriellement.

- Exercices périodiques semestriels destinés à apprendre au personnel à reconnaître le signal d'alarme, à utiliser les extincteurs et à exécuter les manoeuvres nécessaires.

- Registre de suivi des essais, visites et exercices périodiques.

            Les établissements assujettis aux dispositions du Code du travail en matière de prévention incendie sont :

- Les établissements industriels, commerciaux et agricoles.

- Les offices public ou ministériels.

- Les professions libérales.

- Les associations.

- Les établissements de soins privés.

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial.

- Les ateliers d'enseignement technique.

            Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière à permettre, en cas de sinistre :

­ l'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale.

­ l'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie.

­ la limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

            Si l'établissement reçoit aussi du public, le code du travail s'applique en complément de la règlementation des ERP, cette dernière s'imposant en cas de contradiction.

             Le code du travail en matière de prévention incendie fait la distinction entre deux sortes de bâtiment, ceux qui sont à moins de 8 mètres du sol et les bâtiments qui dépassent les 8 mètres du sol.

            Si le dernier niveau du bâtiment dépasse les 8 mètres du sol, donc non accessible aux échelles à main, des mesures particulières sont imposées pour favoriser l'évacuation rapide des occupants.